sypal - mesures phytosanitaires

2. Quelle sont les dimensions minimales du marquage ?

Le marquage doit être visible, lisible et approprié à la taille de l’élément sur lequel il est apposé (pour la palette, il s’agit d'un dé).
Sur les palettes de petite taille, il faut adapter le marquage à la taille du dé, de façon à le faire tenir en entier sur un seul dé.

3. Qui fournit le marquage ?

Les entreprises titulaires du numéro d’enregistrement (et elles seules) ont l’autorisation de se procurer eux même les fers, tampons ou autres systèmes portant leur numéro d'enregistrement auprès du fournisseur de leur choix.
Les mesures pour lutter contre la contrefaçon de marque déposée seront précisées ultérieurement par l'administration chargée de la défense de la marque.

4. Peut-on dissocier le marquage, en plaçant l'épi de blé sur un dé, les lettres et chiffres sur un autre ?

Non.
C'est fortement déconseillé. La norme NIMP 15/ISPM 15 n’interdit pas formellement de dissocier le marquage mais il est recommandé de ne pas le faire pour faciliter le contrôle par les agents du pays importateur qui vérifient la conformité au modèle.
Un marquage séparé peut entraîner, un délai d'attente supplémentaire, voire un refus de la palette.
retour

5. Les palettes non chargées sont-elles soumises à la norme NIMP 15 / ISPM 15 ?

Ce point litigieux reste à préciser. La décision appartient au pays importateur.
Nous avons demandé confirmation à l'administration à ce sujet. Bien qu'aucune réponse formelle ne nous ait été fournie, les usages veulent que ce soit la réglementation phytosanitaire des emballages qui s'appliquent.

retour

6. N’est-il pas absurde de faire une différence entre palettes chargées et non chargées pour l’application d’une norme ? C’est bien le même objet.

Cela peut paraître choquant en effet, mais cela s’explique.

Il existe depuis longtemps des réglementations phytosanitaires pour les importations de bois (grumes, billes, planches etc…).
La NIMP 15 / ISPM 15, quant à elle, s’applique uniquement aux emballages (les palettes sont considérées dans ce cas comme des emballages).

Or, théoriquement, un objet ne devient « emballage » que lorsqu’il est utilisé pour transporter des marchandises.
Il n’est donc pas simple de déterminer à partir de quand s’applique la NIMP 15 / ISPM 15.

Les avis divergent, certains souhaitant qu’elle s’applique même aux importations de planches destinées à fabriquer des palettes.
A l’opposé, on trouve les puristes qui refusent cette application, même aux palettes d’occasion qui sont remises dans le circuit après déchargement.
Ce point n’ayant pas été précisé dans la rédaction du texte de la NIMP 15 / ISPM 15, dans un premier temps c’est chaque pays importateur qui décidera du texte à appliquer pour l’entrée d’emballages et palettes sur son territoire.
Les discussions en cours au niveau européen tendent à faire entrer les palettes non chargées dans le cadre de la NIMP 15 / ISPM 15.
Mais rien n’est parfaitement défini.

Depuis le début 2010, la pratique est d'appliquer la réglementation phytosanitaire aux emballages et palettes vides.
retour

7.Qui délivre les numéros d’enregistrement ?

Il faut s’adresser au service de la DRAAF/SRPV pour demander un numéro d’enregistrement.
Ces numéros sont délivrés seulement aux entreprises adhérentes au "programme de conformité phytosanitaire des emballages en bois destinés à l’exportation".
La première démarche à faire est donc de remplir le formulaire d"engagement" fourni par la DRAF/SRPV.
Les premiers numéros ont été attribués début septembre 2003.
Selon les régions, le numéro NIMP15/ISPM15 est le même que l'ancien numéro pour les entreprises qui en possédaient déjà un ou ce sera un numéro différent. Cette décision appartient à chaque DRAF/SRPV.

retour

8. A qui faut-il s’adresser pour obtenir un numéro d’enregistrement ?

Pour obtenir le numéro d’enregistrement, il faut s’adresser à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, Service Régional de la Protection des Végétaux (DRAF/SRPV) de la région où est située l'entreprise. La DRAAF/SRPV fournit un dossier de participation au "programme de conformité phytosanitaire des emballages en bois destinés à l’exportation".
retour

9. Comment faire pour obtenir l’adresse des DRAAF/SRPV ?
Cliquer ici pour obtenir la liste des SRPV de France métropolitaine.

10. Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir le numéro d’enregistrement ?

Le demandeur remplit un engagement à participer au "Programme de conformité phytosanitaire des emballages en bois destinés à l’exportation".
Il répond au questionnaire joint et s’engage à respecter toutes les exigences du programme.
Dans certaines régions, une visite initiale sur site est effectuée par les agents de la DRAF/SRPV, pour inspecter les installations de traitement (chauffage et de fumigation) et vérifier si elles sont conformes.
Dans d'autres, la visite est effectuée de manière inopinée après l'attribution du numéro.
Dans le cas d'une entreprise ne possédant pas d'installation de traitement, les agents de l'administration devraient vérifier que les conditions sont réunies pour remplir les conditions du programme phytosanitaire (personnel formé, procédures connues et appliquées, disposition des lieux permettant d'éviter tout risque de confusion entre éléments traités et non traités...)
En l'absence de directives précises, chaque DRAAF/SRPV définira ses propres modalités de contrôle.

Par la suite des visites inopinées seront faites par les DRAAF/SRPV pour contrôler le bon suivi du programme.

retour

11. Si les numéros d’enregistrement sont délivrés au niveau local, n’y a t il pas un risque de divergence d’une région à l’autre ?

Non
Ce programme national est coordonné par le Bureau de la Santé des Végétaux du Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche (MAAP). Néanmoins son application est de la responsabilité des services régionaux (DRAAF/SRPV). Quelques rares exemples de différences nous ont été rapportées.
A chaque fois un compromis a été trouvé à l'échelon local pour éviter de mettre en difficulté les entreprises.
Si vous pensez constater une anomalie, n'hésitez pas à nous le signaler en cliquant ici : sypal.
Nous sommes en contact permanent avec les représentants du MAAP qui sont toujours à l'écoute et nous ont prouvé leur efficacité à résoudre les problèmes de coordination.
retour

12. Les anciens numéros d’agrément (délivrés avant 2002) sont-ils valables ?

Non.

Le numéro d'enregistrement délivré dans le cadre du programme de conformité phytosanitaire est spécifique et doit faire l'objet d'une attribution dans le cadre strict du programme.
retour

13. Peut-on marquer des palettes destinées à la Chine avec l'épi de blé de la NIMP 15 et le numéro du client ?

Cette question est devenue sans objet depuis que la Chine a adopté la NIMP 15 pour ses importations;
retour

14. Les marquages portant la lettre F pour fumigation sont-ils encore valables ?

Non
retour

15. Pourquoi fixer une limite à l’épaisseur de 6mm ?

C’est l’épaisseur minimum, en dessous de laquelle, selon les experts il n’y a pas de possibilité d’infestation de nuisibles dans les matériaux d’emballage en bois.
retour

16. Combien coûte l'adhésion au programme ?

La partie contrôle administratif est gratuite.
Les frais que vous devrez prendre en compte sont essentiellement :

le coût du matériel, dépendant du type d'installation utilisée,
la formation du personnel (en particulier celle du responsable technique mentionné au paragraphe II- B c) 1) page 9 du "programme de conformité phytosanitaire des emballages en bois destinés à l’exportation").
Les coûts d'organisation (séparation physique des bois traités et non traités, manutention...)
L'achat des moyens de marquage (fers ou autres).

retour

17. Qui va payer ?

Ce sont les entreprises adhérentes qui devront payer leurs propres équipements, ainsi que la formation du personnel.
retour

18. Une palette réparée doit-elle être à nouveau traitée ?

Oui,

La version 2009 de la NIMP 15 modifie les règles concernant la réparation

On distingue deux cas, selon que la partie de bois remplacée est inférieure ou non au tiers du total de la palette.

Si moins d'un tiers est remplacé la palette est dite "réparée". Cette réparation peut être effectuée en remplaçant les éléments défectueux par des éléments en bois neuf préalablement traités conformément à la NIMP15.Chaque élément remplacé doit porter un marquage individuel.

Si plus d'un tiers est remplacé, la palette est dite "refabriquée". Dans ce cas il est obligatoire de la traiter à nouveau dans soon ensemble. Les marquages existants doivent être enlevés et remplacés par ceux correspondant à l'entreprise ayant effectué la "refabrication" ou le retraitement.

Une palette (re)mise sur le marché sur laquelle est apposé un marquage phytosanitaire doit obligatoirement être conforme à la NIMP 15 /ISPM 15.

A la réception d'une palette marquée, le reconditionneur / réparateur doit :

S'il n'est pas adhérent au "Programme de conformité phytosanitaire des emballages en bois destinés à l’exportation" ou si, bien qu'adhérent il ne possède pas de bois traité : enlever le marquage et la réparer avec du bois non traité.
Attention le marquage phytosanitaire doit être parfaitement supprimé, sous peine de poursuites judiciaires, pour contrefaçon d’une marque déposée et protégée dont l’administration française est chargée d’assurer la défense.
S'il est enregistré auprès de la DRAAF comme agréé pour la NIMP 15, il doit agir comme prévu par la norme selon qu'il s'agit d'une "réparation" ou d'une "refabrication"

retour

19. Quel marquage faut-il apposer sur les palettes réparées ?

En cas de refabrication (traitement total de la palette), le reconditionneur doit apposer son propre numéro d’enregistrement (sur deux côtés opposés). En cas de réparation avec remplacement d'éléments par d'autres prétraités, la version 2009 de la NIMP 15 introduit la possibilité de marquer uniquement le nouvel élément utilisé pour remplacer l'élément défectueux.
retour

20. Un réparateur ne possédant pas de numéro NIMP 15 / ISPM 15 peut-il remplacer un dé d’une palette marquée par un dé agglo et la remettre sur le marché ?

Non.
Ne possédant pas de numéro d’enregistrement, il ne doit pas réparer une palette marquée NIMP 15 / ISPM 15 car il ne peut apposer un numéro qu’il ne possède pas.
Ce point a été évoqué lors du dernier congrès de la FEFPEB (Fédération qui regroupe les fabricants et réparateurs de palettes ainsi que les fabricants d'emballage bois des pays européens).
Le respect de cette obligation entre dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon.
retour

21. Qui marque la palette si on sous-traite le traitement phytosanitaire ?

Le fabricant ou réparateur qui sous-traite le traitement phytosanitaire doit apposer son propre numéro d’enregistrement et non celui du sous-traitant.
retour

22. Que risque un contrevenant en cas de marquage sans traitement ?

La marque phytosanitaire (épi de blé avec lettres IPPC) est protégée au niveau international afin que son utilisation frauduleuse puisse entrer dans le cadre juridique de la contrefaçon.
C'est la loi du pays dans lequel l'infraction est constatée qui s'applique.
Le coupable de contrefaçon qui marque une palette avec le logo phytosanitaire sans avoir reçu l’autorisation de la DRAF/SRPV s'expose à une peine d'emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 91,47 € à 12 195,92 €.
Par ailleurs, le délit de tromperie sur la marchandise permettra au client abusé par son fournisseur de réclamer des dommages intérêts.
retour

23. Qui contrôle que des personnes non autorisées n'utilisent pas la marque ?

C'est l'Etat qui est chargé de la lutte contre la contrefaçon de cette marque protégée. Il appartient à l'administration de définir quels sont les services concernés parmi les agents des douanes, police, gendarmerie, protection des végétaux et de déterminer les moyens consacrés à cette action sans laquelle le "programme de conformité phytosanitaire des emballages en bois destinés à l’exportation" ne serait évidemment pas crédible.
retour

24. Que devient le certificat phytosanitaire ?

La NIMP 15/ISPM 15 n’exige pas de certificat phytosanitaire, le marquage seul constitue la preuve que l’emballage en bois a subi un contrôle phytosanitaire.

Nota du SYPAL : si l'obligation de joindre un certficat phytosanitaire est supprimée, celà implique un contrôle rigoureux des palettes et emballages marqués conformémént à la NIMP 15/ISPM 15.
C'est la raison pour laquelle un "arsenal juridique" a été mis en place.
Basé sur le dépôt de la marque protégée au niveau mondial, il permet d'empêcher le marquage de produits non contrôlés.
Dans le domaine de la palette, la lutte contre la contrefaçon est une activité menée en Europe depuis une dizaine d'année.
L'expérience a montré les points clés d'une telle activité :

des contrôles stricts des professionnels autorisés à marquer
une surveillance continue des vendeurs de palettes non autorisés à utiliser la marque déposée.
des poursuites juridiques dissuasives.
retour

25. A partir de quand est-il obligatoire d'appliquer la marque phyto NIMP 15 / ISPM 15 ?

C’est l’Etat importateur qui décide. La norme est, depuis août 2003,en vigueur au niveau international. Cela signifie que chaque pays est maintenant libre de décider à quelle date elle remplacera la réglementation actuelle pour les importations.
Les mises à jour sont transmises en temps réel aux adhérents du SYPAL.
retour

26. A partir de quand a-t-on le droit de marquer les palettes avec le marquage NIMP15 ?

Dès que la DRAAF/SRPV remet à l'entreprise son numéro d'enregistrement au "programme de conformité phytosanitaire des emballages en bois destinés à l’exportation", l'entreprise a le droit de marquer (mais pas avant).
retour

27. Peut-on expédier des palettes à destination de la Chine avec le nouveau marquage ?

Oui, c'est même obligatoire.
retour

28. Où doit-on apposer le marquage ?

Dans la pratique, sur deux côtés opposés. Le marquage placé de façon visible, doit être approprié à la taille de l’élément sur lequel il est apposé (pour la palette, il s’agit d'un dé).
La norme NIMP 15/ISPM 15 conseille de le placer sur les deux faces opposées de l’emballage en bois traité.
retour

29. Existe-t-il des équipements de chauffage sur le marché pour petites quantités ?

Oui
Certains fabricants de matériels de séchage proposent de tels équipements.
retour

30. J’expédie en Nouvelle Zélande (70° selon épaisseur), quand dois-je changer ?

La Nouvelle Zélande accepte la NIMP 15 / ISPM 15 pour ses importations.
Une période de transition est prévue durant laquelle les deux réglementations (la NIMP 15 /ISPM 15 et l'ancienne) coexistent.
Naturellement, pour les entreprises adhérentes au "Programme de conformité phytosanitaire des emballages en bois destinés à l’exportation", il est beaucoup plus simple de choisir d’appliquer la NIMP 15 /ISPM 15.
retour

31. Comment un client peut-il être sûr que la palette qu'il utilise est conforme à la NIMP 15 ?

La palette doit porter le marquage réglementaire.
La facture du fournisseur de palettes doit préciser que le lot de palettes est conforme à la norme et le numéro d'enregistrement de l'entreprise.
Il est déconseillé d'acheter des palettes d'occasion à un fournisseur non enregistré.
Dans ce cas l'entreprise qui achète doit savoir qu'elle prend le risque d'acquérir des palettes de contrefaçon.
Au minimum, dans la mesure où les lots de palettes d'occasion sont en général composés de palettes portant des numéros disparates (provenances diverses) il est fortement recommandé d'exiger que figure sur ce document le numéro d'enregistrement du réparateur ayant effectué les réparations.

retour

32. Reconditionneur de palettes, je souhaite réparer des palettes conforme à la NIMP 15 /ISPM 15. Suis-je obligé d’investir dans une installation de traitement ?

Non.
Mais il faut quand même adhérer au "Programme de conformité phytosanitaire des emballages en bois destinés à l’exportation".
Un réparateur peut adhérer à ce programme et donc obtenir un numéro d’enregistrement sans posséder lui-même d’installation de traitement.

Dans ce cas il doit :

soit utiliser des éléments de réparation conforme (traités par une entreprise possédant un numéro d'enregistrement au "programme de conformité phytosanitaire des emballages en bois destinés à l’exportation"),
soit faire traiter, après réparation, la palette entière.

Attention ! le réparateur doit obligatoirement être lui-même inscrit au "Programme de conformité phytosanitaire des emballages en bois destinés à l’exportation" et posséder son propre numéro d'enregistrement.
C'est ce numéro, à l'exclusion de tout autre, qu'il doit apposer sur les palettes qu'il a réparées.
Contrairement au cas où le réparateur traite lui-même, dans le cas de sous-traitance des opérations de traitement phytosanitaire, le numéro de l’entreprise ayant effectué le traitement ne doit pas être apposé sur la palette.
C’est toujours le numéro de l’entreprise qui met sur le marché la palette traitée qui doit figurer sur la palette.
retour

33. Les emballages légers comportant des tasseaux d'une épaisseur supérieure à 6mm sont-ils concernés par la NIMP 15 /ISPM 15 ?

Oui.
Ils doivent donc être fabriqués avec des tasseaux écorcés et exempts de trous de vers.
Les tasseaux doivent être traités, soit avant fabrication, soit après (emballage complet monté).
L'emballage doit ensuite être marqué.
retour

34. Ne peut-on pas assimiler les tasseaux d’un emballage léger à du bois de calage et les dispenser de marquage ?

Non.
retour

35. Quelles sont exactement les exigences pour le bois de calage ?

La norme NIMP 15/ISPM 15 demande que les bois de calage soient traités et « idéalement » marqués.
Cela signifie que tout bois de calage, quelle que soit sa taille, doit être traité.
Pour le marquage, on tolérera que les très petites pièces ne soient pas marquées.
Les bois de calage de dimensions suffisantes pour recevoir un marquage lisible seront eux marqués. La nécessité de marquage étant laissée à l'appréciation des inspecteurs du pays importateur, il est prudent de marquer dès que les dimensions de l’élément le permettent.
Rappel : par bois de calage, on entend les éléments non solidaires de l'emballage (caisse) dans lequel ils sont placés.
retour

36. Les essences exotiques trop dures pour être attaquées par les nuisibles sont-elles concernées par la norme NIMP 15/ ISPM 15 ?

Oui.
Toutes les essences sont concernées (feuillus, et résineux).
Une des raisons à cette décision internationale est le besoin de simplicité pour le contrôle à l'arrivée des emballages. Le personnel chargé de vérifier le respect de la norme n'est généralement pas formé pour reconnaître les essences du bois.
retour

37. Comment marque-t-on les palettes normalisées qui possèdent déjà leur marquage propre?

Il faut se conformer aux règles édictées par les organismes chargés de la norme de fabrication de la palette (par exemple la société de location pour les palettes locatives ou encore l'UIC / EPAL pour la palette EUR-EPAL).
La NIMP 15 / ISPM 15 interdit tout marquage autre que le marquage phytosanitaire à l'intérieur du cadre prévu à cet effet. Ell autorise d'autres marquages , dans la mesure où ilsilsl ne portent pas à confusion etsont apposés en dehors du cadre .
Par exemple,

retour

38. Les palettes mixtes (composées de bois brut et de bois manufacturé) sont-elles concernées?

Oui.
Tout emballage ou palette, dès lors qu'il contient un élément en bois de plus de 6 mm d'épaisseur, est concerné. Le bois doit être traité et la palette marquée conformément à la NIMP 15 / ISPM 15. Nota : l'expression "bois manufacturé" est remplacés dans la NIMP 15 / ISPM 15 par les termes "matériau en bois transformé" dont la définition reste toujours : "Produits composites en bois, fabriqués en utilisant la colle, la chaleur, la pression ou toute combinaison des méthodes précédentes".
retour

39. Les palettes faites en bois recyclé sont-elles concernées ?

Non.
Le recyclage impliquant une transformation en « matière première secondaire », cette dernière correspond à la définition du "bois transformé".

Mais, une palette comportant au moins un élément de réparation en bois de récupération (non recyclé au sens du décret 98/638), recoupé ou non, est concerné.
Dans le "programme de conformité phytosanitaire des emballages en bois destinés à l’exportation", le terme recyclé" utilisé dans le dernier paragraphe doit être considéré dans son sens "grand public" qui ne fait pas de différence entre recyclage, réutilisation, valorisation, réparation.
Le Ministère veut évidemment parler des éléments en bois non transformés.

En résumé :
tout emballage ou palette comportant au moins un élément en bois brut de plus de 6 mm d’épaisseur est concerné par la norme NIMP 15 / ISPM 15.
retour

40. La NIMP 15 / ISPM 15 est-t-elle applicable aux échanges entre pays de l’Union Européenne?

Non.
La NIMP 15/ISPM 15 n'est pas exigée pour les échanges intra-communautaires, ni avec la Suisse qui fait l'objet d'un accord de réciprocité. Mais attention, les autres pays européens non membres de l'UE sont concernés (Norvège, Russie etc...)
retour

41. L’agrément pour la Chine reste-t-il valable pour le "programme de conformité phytosanitaire des emballages en bois destinés à l’exportation"?

Non.
L’ancien agrément pour la Chine n’est pas valable.
Il faut demander un numéro d'enregistrement au "Programme de conformité phytosanitaire des emballages en bois destinés à l’exportation", piloté par le MAAPAR et mis en place par les DRAF/SRPV. Le demandeur doit remplir un engagement à participer à ce programme.
Il répond au questionnaire et s’engage à respecter toutes les exigences du programme.
Dans la pratique, il est certain que les entreprises possédant déjà les capacités de traitement à la chaleur n'auront pas beaucoup de difficultés pour remplir les conditions du "programme de conformité phytosanitaire des emballages en bois destinés à l’exportation".
Elles devront néanmoins se familiariser avec la procédure et notamment veiller à la désignation de leur "responsable technique" et à sa formation.
retour

42. Doit-on inclure le temps de chauffage à coeur dans les temps de chauffage exigés par le programme phytosanitaire ? (rajoutée le 24/09/03)

La question complète est la suivante :
A la page 12 du programme phytosanitaire, on lit :
"les tableaux ci-après sont les temps de chauffage du bois qu'il convient d'appliquer afin de respecter les exigences phytosanitaires. Les temps indiqués comprennent la montée en température et les 30 minutes de chauffage à la température de 56 ° C au coeur du bois".

Or, à la page 14, dans le paragraphe des remarques, on peut lire : "les durées préconisées sont celles à respecter à partir du moment où les conditions de l'air sont atteintes ...".

Il y a donc une contradiction entre les deux paragraphes.
Lequel de deux paragraphes doit-on prendre en compte ?

Réponse : les tableaux donnent un temps de chauffage correspondant à une épaisseur et une température données.
Ce temps est la durée pendant laquelle le bois ou les palettes doivent être chauffés.

Par exemple (page 12) pour une température initiale du bois de 20 °, une planche de 80 mm d'épaisseur devra rester pendant une heure dans une enceinte portée à la température de 80 degrés.
retour

43. Peut-on fumiger au bromure de méthyle (traitement MB) des palettes chargées ?

Oui, à condition que le marquage phyto soit apposé après le traitement.
retour

44. Un fabricant possédant une installation de chauffage et ayant fait une demande d'inscription au programme de conformité phytosanitaire peut-il, en attendant la visite de vérification de ses installations demander son numéro afin de pouvoir l'utiliser pour des palettes dont il sous-traite le chauffage ou la fumigation ?

Oui.
Il n'est pas interdit à une entreprise possédant son propre matériel de traitement de sous-traiter un partie du traitement de sa production.
Il suffit d'en faire la demande auprès de la DRAF/SRPV.
Le principe de base est que l'entreprise qui participe au programme s'engage à en respecter toutes les obligations. Elle engage sa responsabilité en apposant son marquage.
retour

45. Les scieries peuvent-elles adhérer au programme de conformité phytosanitaire ?

Oui.
Les scieries peuvent adhérer au programme si elles assurent un traitement du bois. Pour ce qui concerne les vrais et faux emballageurs nous nous assurons que l'établissement est inscrit au registre de commerce. Je vous invite dans le cas des faux emballeurs à sensibiliser vos clients à se fournir auprès de vrais emballeurs ou réparateurs afin de ne pas avoir la désagréable surprise de voir leurs lots bloqués en douanes de pays tiers. Enfin le ministère de l'agriculture dispose du droit donné par la FAO d'utiliser le marquage, il appartient donc en France au MAAPAR, toute utilisation frauduleuse de la marque fera l'objet de poursuites.
retour

46. La profession de réparateur de palettes n'est pas réglementée, les codes NAF/APE sont divers et ne peuvent servir de critère déterminant.
Comment les SRPV pourront-ils faire la différence entre les "vrais professionnels" et ceux qui se prétendent comme tels ?

C'est l'administration qui décidera en fonction de critères définis.

47. Les réparateurs actuellement poursuivis pour usage frauduleux de marques déposées ou exclus de système de contrôle qualité pour fraude et mise sur le marché de marchandises dangereuses seront-ils autorisés à adhérer au programme ?

A priori, rien ne s'y oppose, cependant c'est l'administration qui en décidera après examen des dossiers au cas par cas.

48. Qui est tenu pour responsable en cas de non conformité des emballages en bois ?

C'est celui qui commercialise l'emballage en bois (caisses et/ou palettes) sur le marché qui doit s'assurer que son emballage en bois est bien conforme aux exigences du programme de conformité phytosanitaire.

49. Je répare moi-même des palettes marquées IPPC que je n'utilise qu'en France, est-ce autorisé ?

Oui, mais à condition d'effacer le marquage phyto.
Une palette ainsi réparée sans précaution, avec du bois non traité pourrait être réintroduite par inadvertance dans un lot de palettes destinées à l'exportation et considérée comme conforme si elle est marquée.

	MESURES PHYTOSANITAIRES
retour accueil	Foire aux questions Mesures phytosanitaires le monde Note d'information Position de la FEFPEB Trouver un fournisseur de palettes NIMP 15 Contacter le SRPV de votre région

	1. NORME NIMP 15 (ISPM 15 en anglais) :

	Adopt�e en mars 2002, la norme internationale pour les mesures phytosanitaires avait été mise en sommeil peu de temps après sa parution car un problème de copyright était apparu concernant le logo choisi pour le marquage (insecte barré). Cet obstacle ayant été levé, le Journal Officiel du 23 août 2003 nous informait de l'adoption définitive de cette norme. "Une norme internationale relative à la réglementation des matériaux d'emballages à base de bois a été adoptée (NIMP n° 15) par la commission intérimaire des mesures phytosanitaires. Cette norme doit permettre de réduire de façon significative la dissémination d'organismes nuisibles associés à ces matériaux. Les pays contractants à la Convention internationale de protection des végétaux peuvent appliquer à l'importation les exigences phytosanitaires prévues par cette norme. Dès lors, préalablement à toute exportation à destination des pays tiers, les opérateurs utilisant des emballages en bois sont invités à prendre contact auprès des directions régionales de l'agriculture et de la forêt, services régionaux de la protection des végétaux du ministère afin de connaître la réglementation phytosanitaire en vigueur. Un programme permettant aux professionnels de la filière bois la mise en conformité de leurs emballages en bois destinés à l'exportation à la norme NIMP n° 15 est établi et mis en oeuvre par les directions régionales de l'agriculture et de la forêt, services régionaux de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales." Le but de cette norme est d'uniformiser les mesures à appliquer pour éviter l'infestation des forêts d'un pays importateur par des nuisibles utilisant les emballages en bois comme moyen de transport. La responsabilité du contrôle des emballages en bois et des palettes destinés à l'exportation est du ressort de l'organisme national de protection des végétaux (ONPV)du pays exportateur. En France, comme l'indique le communiqué paru au Journal Officiel (voir ci-dessus) ce sont les services du ministère de l'agriculture qui délivrent les agréments aux entreprises effectuant des traitements thermiques. Les entreprises concernées devront se conformer au programme de conformité établi par le ministère. Afin de faciliter la tâche des fabricants et réparateurs de palettes et emballages en bois, le SYPAL a préparé, en association avec le FCBA Centre Technique du Bois, une formation dont le contenu s'inspire des formations qualité de type ISO 9000, ISO 14000. Pour tout renseignement nous contacter : sypal Pour télécharger le texte de la NIMP 15 révisé en 2009. L'application de la norme NIMP 15 tend à se généraliser dans le monde. La plupart des réglementations phytosanitaires nationales sont calquées sur la norme. Il existe cependant encore quelques différences. La situation internationale est en perpétuelle évolution et les exigences de pays importateurs peuvent évoluer avec un très court préavis. C'est pourquoi les exportateurs doivent s'assurer que la documentation dont ils disposent est bien à jour.
retour	2. FOIRE AUX QUESTIONS Dernière mise à jour 12 mars 2006)
	Les réponses aux questions ci-dessous ont été, soit tirées des documents officiels lorsque c'était possible, soit établies en collaboration avec les Services de la Protection des Végétaux (dépendant du MAAPAR), que nous tenons à remercier pour leur aide. Les adhérents du SYPAL et du SYNAREP pourront remarquer que les dernières mises à jour qu'ils ont reçues n'y figurent pas. La raison est que, certaines réponses de l'administration n'ayant pas encore été officiellement confirmées, bien que sans ambiguïté, nous ne souhaitons pas qu'elles soient diffusées sur un site ouvert à tous avant l'accord formel du Ministère.


	Liste des questions
	1. Quel est le marquage de la NIMP 15 / ISPM 15 ? 2. Quelle sont les dimensions minimales du marquage ? 3. Qui fournit le marquage ? 4. Peut-on dissocier le marquage, en plaçant l'épi de blé sur un dé, les lettres et chiffres sur un autre ? 5. Les palettes non chargées sont-elles soumises à la norme NIMP 15 / ISPM 15 ? 6. N’est-il pas absurde de faire une différence entre palettes chargées et non chargées ? C’est bien le même objet. 7. Qui délivre les numéros d’enregistrement ? 8. A qui faut-il s’adresser pour obtenir un numéro d’enregistrement ? 9. Comment faire pour obtenir l’adresse des DRAF/SRPV ? 10. Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir le numéro d’enregistrement ? 11. Si les numéros d’enregistrement sont délivrés au niveau local, n’y a t il pas un risque de divergence d’une région à l’autre ? 12. Les anciens numéros d’agrément sont-ils valables ? 13. Peut-on marquer des palettes destinées à la Chine avec l'épi de blé de la NIMP 15 et le numéro du client ? 14. Les marquages portant la lettre F pour fumigation sont-ils encore valables ? 15. Pourquoi fixer une limite à l’épaisseur de 6mm ? 16. Combien coûte l'adhésion au programme ? 17. Qui va payer ? 18. Une palette réparée doit-elle être à nouveau traitée ? 19. Quel marquage faut-il apposer sur les palettes réparées ? 20. Un réparateur ne possédant pas de numéro NIMP 15 / ISPM 15 peut-il remplacer un dé d’une palette marquée par un dé agglo et la remettre sur le marché ? 21. Qui marque la palette si on sous-traite le traitement phytosanitaire ? 22. Que risque un contrevenant en cas de marquage sans traitement ? 23. Qui contrôlera que des non adhérents n'utilisent pas la marque ? 24. Certificat phytosanitaire ? 25. A partir de quand est-il obligatoire d'appliquer la marque phytosanitaire NIMP 15 / ISPM 15? 26. A partir de quand aura-t-on le droit de marquer les palettes avec le nouveau marquage ? 27. palettes à destination de la Chine avec le nouveau marquage ? 28. Où doit-on marquer ? 29. Existe-t-il des équipements de chauffage sur le marché pour petites quantités ? 30. J’expédie en Nouvelle Zélande (70° selon épaisseur), quand dois-je changer ? 31. Comment un client peut-il être sûr que la palette qu'il utilise est conforme à la NIMP 15 ? 32. Réparateur, je souhaite réparer des palettes conforme à la NIMP 15 /ISPM 15. Suis-je obligé d’investir dans une installation de traitement ? 33. Les emballages légers comportant des tasseaux d'une épaisseur supérieure à 6mm sont-ils concernés par la NIMP 15/ISPM15? 34. Peut-on assimiler les tasseaux d’un emballage léger à du bois de calage et les dispenser de marquage ? 35. Quelles sont exactement les exigences pour le bois de calage ? 36. Les essences exotiques trop dures pour être attaquées par les nuisibles sont-elles concernées par la norme NIMP15/ISPM15? 37. Comment marque-t-on les palettes normalisées qui possèdent déjà leur marquage propre? 38. Les palettes mixtes (composées de bois brut et de bois manufacturé) sont-elles concernées ? 39. Les palettes faites en bois recyclé sont-elles concernées ? 40. La NIMP 15 / ISPM 15 sera-t-elle applicable aux échanges entre pays de l’Union Européenne ? 41. L’agrément pour la Chine reste-t-il valable pour le "programme de conformité phytosanitaire des emballages en bois destinés à l’exportation ? 42. Doit-on inclure le temps de chauffage à coeur dans les temps de chauffage exigés par le programme phytosanitaire ? 43. Peut-on fumiger au bromure de méthyle (traitement MB) des paelttes chargées ? 44. Un fabricant possédant une installation de chauffage et ayant fait une demande d'inscription au programme de conformité phytosanitaire peut-il, en attendant la visite de vérification de ses installations demander son numéroi afin de pouvoir l'utiliser pour des palettes dont il sous-traite le chauffage ou la fumigation ? 45. Les scieries peuvent-elles adhérer au programme de conformité phytosanitaire ? 46. La profession de réparateur n'est pas réglementée, les codes NAF/APE sont divers et ne peuvent servir de critère déterminant. Comment les SRPV pourront-ils faire la différence entre les "vrais professionnels" et ceux qui se prétendent comme tels ? 47. Les réparateurs actuellement poursuivis pour usage frauduleux de marques déposées ou exclus du système de contrôle qualité pour fraude et mise sur le marché de marchandises dangereuses seront-ils autorisés à adhérer au programme ? 48. Qui est tenu pour responsable en cas de non conformité des emballages bois ? 49. Je suis transporteur et je répare moi-même des palettes marquées IPPC que je n'utilise qu'en France, est-ce autorisé ?
	REPONSES
	1. Quel est le marquage de la NIMP 15 / ISPM 15 ? Le marquage est un rectangle divisé en deux parties : Dans sa partie gauche on trouve le logo, représentant l’épi de blé avec les lettres IPPC disposées verticalement en haut à droite. Dans la partie de droite figurent, sur une ligne : le code pays ISO à deux lettres, suivi du code ISO de la région et le numéro d’enregistrement de l’entreprise. Sur la ligne inférieure, l’abréviation de la nature du traitement phytosanitaire utilisé (HT ou MB) ainsi que les initiales DB attestant que le bois a été écorcé (DB est une abréviation de debarked qui signifie écorcé en anglais). Il faut noter que cette mention n'est pas obligatoire. Depuis la révision de la norme en 2009, elle est devenue superflue car l'écorçage qui était jusqu'alors facultatif, est devenu obligatoire. La figure ci-dessous présente un exemple de marquage pour une entreprise - dépendant du SRPV de la région Rhône Alpes - effectuant un traitement thermique (HT). Nota important : La version 2009 de la NIMP 15 rend obligatoire l'écorçage. La mention "DB" est donc supprimée dans le marquage. Dès que l'arrêté ministériel français d'application sera paru, tous les marquages devront être conformes à la NIMP15 version 2009. A ce jour (mai 2010) les deux types de marquage coexistent.


	2. Quelle sont les dimensions minimales du marquage ? Le marquage doit être visible, lisible et approprié à la taille de l’élément sur lequel il est apposé (pour la palette, il s’agit d'un dé). Sur les palettes de petite taille, il faut adapter le marquage à la taille du dé, de façon à le faire tenir en entier sur un seul dé. retour 3. Qui fournit le marquage ? Les entreprises titulaires du numéro d’enregistrement (et elles seules) ont l’autorisation de se procurer eux même les fers, tampons ou autres systèmes portant leur numéro d'enregistrement auprès du fournisseur de leur choix. Les mesures pour lutter contre la contrefaçon de marque déposée seront précisées ultérieurement par l'administration chargée de la défense de la marque. retour 4. Peut-on dissocier le marquage, en plaçant l'épi de blé sur un dé, les lettres et chiffres sur un autre ? Non. C'est fortement déconseillé. La norme NIMP 15/ISPM 15 n’interdit pas formellement de dissocier le marquage mais il est recommandé de ne pas le faire pour faciliter le contrôle par les agents du pays importateur qui vérifient la conformité au modèle. Un marquage séparé peut entraîner, un délai d'attente supplémentaire, voire un refus de la palette. retour 5. Les palettes non chargées sont-elles soumises à la norme NIMP 15 / ISPM 15 ? Ce point litigieux reste à préciser. La décision appartient au pays importateur. Nous avons demandé confirmation à l'administration à ce sujet. Bien qu'aucune réponse formelle ne nous ait été fournie, les usages veulent que ce soit la réglementation phytosanitaire des emballages qui s'appliquent. retour 6. N’est-il pas absurde de faire une différence entre palettes chargées et non chargées pour l’application d’une norme ? C’est bien le même objet. Cela peut paraître choquant en effet, mais cela s’explique. Il existe depuis longtemps des réglementations phytosanitaires pour les importations de bois (grumes, billes, planches etc…). La NIMP 15 / ISPM 15, quant à elle, s’applique uniquement aux emballages (les palettes sont considérées dans ce cas comme des emballages). Or, théoriquement, un objet ne devient « emballage » que lorsqu’il est utilisé pour transporter des marchandises. Il n’est donc pas simple de déterminer à partir de quand s’applique la NIMP 15 / ISPM 15. Les avis divergent, certains souhaitant qu’elle s’applique même aux importations de planches destinées à fabriquer des palettes. A l’opposé, on trouve les puristes qui refusent cette application, même aux palettes d’occasion qui sont remises dans le circuit après déchargement. Ce point n’ayant pas été précisé dans la rédaction du texte de la NIMP 15 / ISPM 15, dans un premier temps c’est chaque pays importateur qui décidera du texte à appliquer pour l’entrée d’emballages et palettes sur son territoire. Les discussions en cours au niveau européen tendent à faire entrer les palettes non chargées dans le cadre de la NIMP 15 / ISPM 15. Mais rien n’est parfaitement défini. Depuis le début 2010, la pratique est d'appliquer la réglementation phytosanitaire aux emballages et palettes vides. retour 7.Qui délivre les numéros d’enregistrement ? Il faut s’adresser au service de la DRAAF/SRPV pour demander un numéro d’enregistrement. Ces numéros sont délivrés seulement aux entreprises adhérentes au "programme de conformité phytosanitaire des emballages en bois destinés à l’exportation". La première démarche à faire est donc de remplir le formulaire d"engagement" fourni par la DRAF/SRPV. Les premiers numéros ont été attribués début septembre 2003. Selon les régions, le numéro NIMP15/ISPM15 est le même que l'ancien numéro pour les entreprises qui en possédaient déjà un ou ce sera un numéro différent. Cette décision appartient à chaque DRAF/SRPV. retour 8. A qui faut-il s’adresser pour obtenir un numéro d’enregistrement ? Pour obtenir le numéro d’enregistrement, il faut s’adresser à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, Service Régional de la Protection des Végétaux (DRAF/SRPV) de la région où est située l'entreprise. La DRAAF/SRPV fournit un dossier de participation au "programme de conformité phytosanitaire des emballages en bois destinés à l’exportation". retour 9. Comment faire pour obtenir l’adresse des DRAAF/SRPV ? Cliquer ici pour obtenir la liste des SRPV de France métropolitaine. 10. Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir le numéro d’enregistrement ? Le demandeur remplit un engagement à participer au "Programme de conformité phytosanitaire des emballages en bois destinés à l’exportation". Il répond au questionnaire joint et s’engage à respecter toutes les exigences du programme. Dans certaines régions, une visite initiale sur site est effectuée par les agents de la DRAF/SRPV, pour inspecter les installations de traitement (chauffage et de fumigation) et vérifier si elles sont conformes. Dans d'autres, la visite est effectuée de manière inopinée après l'attribution du numéro. Dans le cas d'une entreprise ne possédant pas d'installation de traitement, les agents de l'administration devraient vérifier que les conditions sont réunies pour remplir les conditions du programme phytosanitaire (personnel formé, procédures connues et appliquées, disposition des lieux permettant d'éviter tout risque de confusion entre éléments traités et non traités...) En l'absence de directives précises, chaque DRAAF/SRPV définira ses propres modalités de contrôle. Par la suite des visites inopinées seront faites par les DRAAF/SRPV pour contrôler le bon suivi du programme. retour 11. Si les numéros d’enregistrement sont délivrés au niveau local, n’y a t il pas un risque de divergence d’une région à l’autre ? Non Ce programme national est coordonné par le Bureau de la Santé des Végétaux du Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche (MAAP). Néanmoins son application est de la responsabilité des services régionaux (DRAAF/SRPV). Quelques rares exemples de différences nous ont été rapportées. A chaque fois un compromis a été trouvé à l'échelon local pour éviter de mettre en difficulté les entreprises. Si vous pensez constater une anomalie, n'hésitez pas à nous le signaler en cliquant ici : sypal. Nous sommes en contact permanent avec les représentants du MAAP qui sont toujours à l'écoute et nous ont prouvé leur efficacité à résoudre les problèmes de coordination. retour 12. Les anciens numéros d’agrément (délivrés avant 2002) sont-ils valables ? Non. Le numéro d'enregistrement délivré dans le cadre du programme de conformité phytosanitaire est spécifique et doit faire l'objet d'une attribution dans le cadre strict du programme. retour 13. Peut-on marquer des palettes destinées à la Chine avec l'épi de blé de la NIMP 15 et le numéro du client ? Cette question est devenue sans objet depuis que la Chine a adopté la NIMP 15 pour ses importations; retour 14. Les marquages portant la lettre F pour fumigation sont-ils encore valables ? Non retour 15. Pourquoi fixer une limite à l’épaisseur de 6mm ? C’est l’épaisseur minimum, en dessous de laquelle, selon les experts il n’y a pas de possibilité d’infestation de nuisibles dans les matériaux d’emballage en bois. retour 16. Combien coûte l'adhésion au programme ? La partie contrôle administratif est gratuite. Les frais que vous devrez prendre en compte sont essentiellement : le coût du matériel, dépendant du type d'installation utilisée, la formation du personnel (en particulier celle du responsable technique mentionné au paragraphe II- B c) 1) page 9 du "programme de conformité phytosanitaire des emballages en bois destinés à l’exportation"). Les coûts d'organisation (séparation physique des bois traités et non traités, manutention...) L'achat des moyens de marquage (fers ou autres). retour 17. Qui va payer ? Ce sont les entreprises adhérentes qui devront payer leurs propres équipements, ainsi que la formation du personnel. retour 18. Une palette réparée doit-elle être à nouveau traitée ? Oui, La version 2009 de la NIMP 15 modifie les règles concernant la réparation On distingue deux cas, selon que la partie de bois remplacée est inférieure ou non au tiers du total de la palette. Si moins d'un tiers est remplacé la palette est dite "réparée". Cette réparation peut être effectuée en remplaçant les éléments défectueux par des éléments en bois neuf préalablement traités conformément à la NIMP15.Chaque élément remplacé doit porter un marquage individuel. Si plus d'un tiers est remplacé, la palette est dite "refabriquée". Dans ce cas il est obligatoire de la traiter à nouveau dans soon ensemble. Les marquages existants doivent être enlevés et remplacés par ceux correspondant à l'entreprise ayant effectué la "refabrication" ou le retraitement. Une palette (re)mise sur le marché sur laquelle est apposé un marquage phytosanitaire doit obligatoirement être conforme à la NIMP 15 /ISPM 15. A la réception d'une palette marquée, le reconditionneur / réparateur doit : S'il n'est pas adhérent au "Programme de conformité phytosanitaire des emballages en bois destinés à l’exportation" ou si, bien qu'adhérent il ne possède pas de bois traité : enlever le marquage et la réparer avec du bois non traité. Attention le marquage phytosanitaire doit être parfaitement supprimé, sous peine de poursuites judiciaires, pour contrefaçon d’une marque déposée et protégée dont l’administration française est chargée d’assurer la défense. S'il est enregistré auprès de la DRAAF comme agréé pour la NIMP 15, il doit agir comme prévu par la norme selon qu'il s'agit d'une "réparation" ou d'une "refabrication" retour 19. Quel marquage faut-il apposer sur les palettes réparées ? En cas de refabrication (traitement total de la palette), le reconditionneur doit apposer son propre numéro d’enregistrement (sur deux côtés opposés). En cas de réparation avec remplacement d'éléments par d'autres prétraités, la version 2009 de la NIMP 15 introduit la possibilité de marquer uniquement le nouvel élément utilisé pour remplacer l'élément défectueux. retour 20. Un réparateur ne possédant pas de numéro NIMP 15 / ISPM 15 peut-il remplacer un dé d’une palette marquée par un dé agglo et la remettre sur le marché ? Non. Ne possédant pas de numéro d’enregistrement, il ne doit pas réparer une palette marquée NIMP 15 / ISPM 15 car il ne peut apposer un numéro qu’il ne possède pas. Ce point a été évoqué lors du dernier congrès de la FEFPEB (Fédération qui regroupe les fabricants et réparateurs de palettes ainsi que les fabricants d'emballage bois des pays européens). Le respect de cette obligation entre dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon. retour 21. Qui marque la palette si on sous-traite le traitement phytosanitaire ? Le fabricant ou réparateur qui sous-traite le traitement phytosanitaire doit apposer son propre numéro d’enregistrement et non celui du sous-traitant. retour 22. Que risque un contrevenant en cas de marquage sans traitement ? La marque phytosanitaire (épi de blé avec lettres IPPC) est protégée au niveau international afin que son utilisation frauduleuse puisse entrer dans le cadre juridique de la contrefaçon. C'est la loi du pays dans lequel l'infraction est constatée qui s'applique. Le coupable de contrefaçon qui marque une palette avec le logo phytosanitaire sans avoir reçu l’autorisation de la DRAF/SRPV s'expose à une peine d'emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 91,47 € à 12 195,92 €. Par ailleurs, le délit de tromperie sur la marchandise permettra au client abusé par son fournisseur de réclamer des dommages intérêts. retour 23. Qui contrôle que des personnes non autorisées n'utilisent pas la marque ? C'est l'Etat qui est chargé de la lutte contre la contrefaçon de cette marque protégée. Il appartient à l'administration de définir quels sont les services concernés parmi les agents des douanes, police, gendarmerie, protection des végétaux et de déterminer les moyens consacrés à cette action sans laquelle le "programme de conformité phytosanitaire des emballages en bois destinés à l’exportation" ne serait évidemment pas crédible. retour 24. Que devient le certificat phytosanitaire ? La NIMP 15/ISPM 15 n’exige pas de certificat phytosanitaire, le marquage seul constitue la preuve que l’emballage en bois a subi un contrôle phytosanitaire. Nota du SYPAL : si l'obligation de joindre un certficat phytosanitaire est supprimée, celà implique un contrôle rigoureux des palettes et emballages marqués conformémént à la NIMP 15/ISPM 15. C'est la raison pour laquelle un "arsenal juridique" a été mis en place. Basé sur le dépôt de la marque protégée au niveau mondial, il permet d'empêcher le marquage de produits non contrôlés. Dans le domaine de la palette, la lutte contre la contrefaçon est une activité menée en Europe depuis une dizaine d'année. L'expérience a montré les points clés d'une telle activité : des contrôles stricts des professionnels autorisés à marquer une surveillance continue des vendeurs de palettes non autorisés à utiliser la marque déposée. des poursuites juridiques dissuasives. retour 25. A partir de quand est-il obligatoire d'appliquer la marque phyto NIMP 15 / ISPM 15 ? C’est l’Etat importateur qui décide. La norme est, depuis août 2003,en vigueur au niveau international. Cela signifie que chaque pays est maintenant libre de décider à quelle date elle remplacera la réglementation actuelle pour les importations. Les mises à jour sont transmises en temps réel aux adhérents du SYPAL. retour 26. A partir de quand a-t-on le droit de marquer les palettes avec le marquage NIMP15 ? Dès que la DRAAF/SRPV remet à l'entreprise son numéro d'enregistrement au "programme de conformité phytosanitaire des emballages en bois destinés à l’exportation", l'entreprise a le droit de marquer (mais pas avant). retour 27. Peut-on expédier des palettes à destination de la Chine avec le nouveau marquage ? Oui, c'est même obligatoire. retour 28. Où doit-on apposer le marquage ? Dans la pratique, sur deux côtés opposés. Le marquage placé de façon visible, doit être approprié à la taille de l’élément sur lequel il est apposé (pour la palette, il s’agit d'un dé). La norme NIMP 15/ISPM 15 conseille de le placer sur les deux faces opposées de l’emballage en bois traité. retour 29. Existe-t-il des équipements de chauffage sur le marché pour petites quantités ? Oui Certains fabricants de matériels de séchage proposent de tels équipements. retour 30. J’expédie en Nouvelle Zélande (70° selon épaisseur), quand dois-je changer ? La Nouvelle Zélande accepte la NIMP 15 / ISPM 15 pour ses importations. Une période de transition est prévue durant laquelle les deux réglementations (la NIMP 15 /ISPM 15 et l'ancienne) coexistent. Naturellement, pour les entreprises adhérentes au "Programme de conformité phytosanitaire des emballages en bois destinés à l’exportation", il est beaucoup plus simple de choisir d’appliquer la NIMP 15 /ISPM 15. retour 31. Comment un client peut-il être sûr que la palette qu'il utilise est conforme à la NIMP 15 ? La palette doit porter le marquage réglementaire. La facture du fournisseur de palettes doit préciser que le lot de palettes est conforme à la norme et le numéro d'enregistrement de l'entreprise. Il est déconseillé d'acheter des palettes d'occasion à un fournisseur non enregistré. Dans ce cas l'entreprise qui achète doit savoir qu'elle prend le risque d'acquérir des palettes de contrefaçon. Au minimum, dans la mesure où les lots de palettes d'occasion sont en général composés de palettes portant des numéros disparates (provenances diverses) il est fortement recommandé d'exiger que figure sur ce document le numéro d'enregistrement du réparateur ayant effectué les réparations. retour 32. Reconditionneur de palettes, je souhaite réparer des palettes conforme à la NIMP 15 /ISPM 15. Suis-je obligé d’investir dans une installation de traitement ? Non. Mais il faut quand même adhérer au "Programme de conformité phytosanitaire des emballages en bois destinés à l’exportation". Un réparateur peut adhérer à ce programme et donc obtenir un numéro d’enregistrement sans posséder lui-même d’installation de traitement. Dans ce cas il doit : soit utiliser des éléments de réparation conforme (traités par une entreprise possédant un numéro d'enregistrement au "programme de conformité phytosanitaire des emballages en bois destinés à l’exportation"), soit faire traiter, après réparation, la palette entière. Attention ! le réparateur doit obligatoirement être lui-même inscrit au "Programme de conformité phytosanitaire des emballages en bois destinés à l’exportation" et posséder son propre numéro d'enregistrement. C'est ce numéro, à l'exclusion de tout autre, qu'il doit apposer sur les palettes qu'il a réparées. Contrairement au cas où le réparateur traite lui-même, dans le cas de sous-traitance des opérations de traitement phytosanitaire, le numéro de l’entreprise ayant effectué le traitement ne doit pas être apposé sur la palette. C’est toujours le numéro de l’entreprise qui met sur le marché la palette traitée qui doit figurer sur la palette. retour 33. Les emballages légers comportant des tasseaux d'une épaisseur supérieure à 6mm sont-ils concernés par la NIMP 15 /ISPM 15 ? Oui. Ils doivent donc être fabriqués avec des tasseaux écorcés et exempts de trous de vers. Les tasseaux doivent être traités, soit avant fabrication, soit après (emballage complet monté). L'emballage doit ensuite être marqué. retour 34. Ne peut-on pas assimiler les tasseaux d’un emballage léger à du bois de calage et les dispenser de marquage ? Non. retour 35. Quelles sont exactement les exigences pour le bois de calage ? La norme NIMP 15/ISPM 15 demande que les bois de calage soient traités et « idéalement » marqués. Cela signifie que tout bois de calage, quelle que soit sa taille, doit être traité. Pour le marquage, on tolérera que les très petites pièces ne soient pas marquées. Les bois de calage de dimensions suffisantes pour recevoir un marquage lisible seront eux marqués. La nécessité de marquage étant laissée à l'appréciation des inspecteurs du pays importateur, il est prudent de marquer dès que les dimensions de l’élément le permettent. Rappel : par bois de calage, on entend les éléments non solidaires de l'emballage (caisse) dans lequel ils sont placés. retour 36. Les essences exotiques trop dures pour être attaquées par les nuisibles sont-elles concernées par la norme NIMP 15/ ISPM 15 ? Oui. Toutes les essences sont concernées (feuillus, et résineux). Une des raisons à cette décision internationale est le besoin de simplicité pour le contrôle à l'arrivée des emballages. Le personnel chargé de vérifier le respect de la norme n'est généralement pas formé pour reconnaître les essences du bois. retour 37. Comment marque-t-on les palettes normalisées qui possèdent déjà leur marquage propre? Il faut se conformer aux règles édictées par les organismes chargés de la norme de fabrication de la palette (par exemple la société de location pour les palettes locatives ou encore l'UIC / EPAL pour la palette EUR-EPAL). La NIMP 15 / ISPM 15 interdit tout marquage autre que le marquage phytosanitaire à l'intérieur du cadre prévu à cet effet. Ell autorise d'autres marquages , dans la mesure où ilsilsl ne portent pas à confusion etsont apposés en dehors du cadre . Par exemple, retour 38. Les palettes mixtes (composées de bois brut et de bois manufacturé) sont-elles concernées? Oui. Tout emballage ou palette, dès lors qu'il contient un élément en bois de plus de 6 mm d'épaisseur, est concerné. Le bois doit être traité et la palette marquée conformément à la NIMP 15 / ISPM 15. Nota : l'expression "bois manufacturé" est remplacés dans la NIMP 15 / ISPM 15 par les termes "matériau en bois transformé" dont la définition reste toujours : "Produits composites en bois, fabriqués en utilisant la colle, la chaleur, la pression ou toute combinaison des méthodes précédentes". retour 39. Les palettes faites en bois recyclé sont-elles concernées ? Non. Le recyclage impliquant une transformation en « matière première secondaire », cette dernière correspond à la définition du "bois transformé". Mais, une palette comportant au moins un élément de réparation en bois de récupération (non recyclé au sens du décret 98/638), recoupé ou non, est concerné. Dans le "programme de conformité phytosanitaire des emballages en bois destinés à l’exportation", le terme recyclé" utilisé dans le dernier paragraphe doit être considéré dans son sens "grand public" qui ne fait pas de différence entre recyclage, réutilisation, valorisation, réparation. Le Ministère veut évidemment parler des éléments en bois non transformés. En résumé : tout emballage ou palette comportant au moins un élément en bois brut de plus de 6 mm d’épaisseur est concerné par la norme NIMP 15 / ISPM 15. retour 40. La NIMP 15 / ISPM 15 est-t-elle applicable aux échanges entre pays de l’Union Européenne? Non. La NIMP 15/ISPM 15 n'est pas exigée pour les échanges intra-communautaires, ni avec la Suisse qui fait l'objet d'un accord de réciprocité. Mais attention, les autres pays européens non membres de l'UE sont concernés (Norvège, Russie etc...) retour 41. L’agrément pour la Chine reste-t-il valable pour le "programme de conformité phytosanitaire des emballages en bois destinés à l’exportation"? Non. L’ancien agrément pour la Chine n’est pas valable. Il faut demander un numéro d'enregistrement au "Programme de conformité phytosanitaire des emballages en bois destinés à l’exportation", piloté par le MAAPAR et mis en place par les DRAF/SRPV. Le demandeur doit remplir un engagement à participer à ce programme. Il répond au questionnaire et s’engage à respecter toutes les exigences du programme. Dans la pratique, il est certain que les entreprises possédant déjà les capacités de traitement à la chaleur n'auront pas beaucoup de difficultés pour remplir les conditions du "programme de conformité phytosanitaire des emballages en bois destinés à l’exportation". Elles devront néanmoins se familiariser avec la procédure et notamment veiller à la désignation de leur "responsable technique" et à sa formation. retour 42. Doit-on inclure le temps de chauffage à coeur dans les temps de chauffage exigés par le programme phytosanitaire ? (rajoutée le 24/09/03) La question complète est la suivante : A la page 12 du programme phytosanitaire, on lit : "les tableaux ci-après sont les temps de chauffage du bois qu'il convient d'appliquer afin de respecter les exigences phytosanitaires. Les temps indiqués comprennent la montée en température et les 30 minutes de chauffage à la température de 56 ° C au coeur du bois". Or, à la page 14, dans le paragraphe des remarques, on peut lire : "les durées préconisées sont celles à respecter à partir du moment où les conditions de l'air sont atteintes ...". Il y a donc une contradiction entre les deux paragraphes. Lequel de deux paragraphes doit-on prendre en compte ? Réponse : les tableaux donnent un temps de chauffage correspondant à une épaisseur et une température données. Ce temps est la durée pendant laquelle le bois ou les palettes doivent être chauffés. Par exemple (page 12) pour une température initiale du bois de 20 °, une planche de 80 mm d'épaisseur devra rester pendant une heure dans une enceinte portée à la température de 80 degrés. retour 43. Peut-on fumiger au bromure de méthyle (traitement MB) des palettes chargées ? Oui, à condition que le marquage phyto soit apposé après le traitement. retour 44. Un fabricant possédant une installation de chauffage et ayant fait une demande d'inscription au programme de conformité phytosanitaire peut-il, en attendant la visite de vérification de ses installations demander son numéro afin de pouvoir l'utiliser pour des palettes dont il sous-traite le chauffage ou la fumigation ? Oui. Il n'est pas interdit à une entreprise possédant son propre matériel de traitement de sous-traiter un partie du traitement de sa production. Il suffit d'en faire la demande auprès de la DRAF/SRPV. Le principe de base est que l'entreprise qui participe au programme s'engage à en respecter toutes les obligations. Elle engage sa responsabilité en apposant son marquage. retour 45. Les scieries peuvent-elles adhérer au programme de conformité phytosanitaire ? Oui. Les scieries peuvent adhérer au programme si elles assurent un traitement du bois. Pour ce qui concerne les vrais et faux emballageurs nous nous assurons que l'établissement est inscrit au registre de commerce. Je vous invite dans le cas des faux emballeurs à sensibiliser vos clients à se fournir auprès de vrais emballeurs ou réparateurs afin de ne pas avoir la désagréable surprise de voir leurs lots bloqués en douanes de pays tiers. Enfin le ministère de l'agriculture dispose du droit donné par la FAO d'utiliser le marquage, il appartient donc en France au MAAPAR, toute utilisation frauduleuse de la marque fera l'objet de poursuites. retour 46. La profession de réparateur de palettes n'est pas réglementée, les codes NAF/APE sont divers et ne peuvent servir de critère déterminant. Comment les SRPV pourront-ils faire la différence entre les "vrais professionnels" et ceux qui se prétendent comme tels ? C'est l'administration qui décidera en fonction de critères définis. 47. Les réparateurs actuellement poursuivis pour usage frauduleux de marques déposées ou exclus de système de contrôle qualité pour fraude et mise sur le marché de marchandises dangereuses seront-ils autorisés à adhérer au programme ? A priori, rien ne s'y oppose, cependant c'est l'administration qui en décidera après examen des dossiers au cas par cas. 48. Qui est tenu pour responsable en cas de non conformité des emballages en bois ? C'est celui qui commercialise l'emballage en bois (caisses et/ou palettes) sur le marché qui doit s'assurer que son emballage en bois est bien conforme aux exigences du programme de conformité phytosanitaire. 49. Je répare moi-même des palettes marquées IPPC que je n'utilise qu'en France, est-ce autorisé ? Oui, mais à condition d'effacer le marquage phyto. Une palette ainsi réparée sans précaution, avec du bois non traité pourrait être réintroduite par inadvertance dans un lot de palettes destinées à l'exportation et considérée comme conforme si elle est marquée.
retour
	Réglementation phytosanitaires dans le monde
	Union Européenne IMPORTATION dans l’Union européenne d'un pays tiers (à l'exclusion de la SUISSE). Pour l'entrée dans l’un des vingt cinq Etats membres de l'Union européenne (D.O.M. compris pour la France). Depuis le 01/03/05 les documents de références sont : Directive 2006/1 02/CE transposée en droit français par l'arrêté du 09/11/04 (JO RF du 18/11/04) Directive 2006/14/CE (report de l’obligation de fabrication à partir de bois ronds écorcés et de marquage DB au 01/01/09) Emballages et palettes en bois ainsi que le bois de calage doivent être fabriqués à partir de bois écorcé (seule cette exigence est reportée au 01/01/09 : directive 2006/14/CE) : Emballage et palettes : deux cas de figure 1.Matériel d'emballage réparé ou fabriqué après le 01/03/05 : NIMP15 avec mention DB (report de la mention DB au 01/01/09) et traitements HT ou MB + marque officielle NIMP15. 2.Matériel d'emballage réparé ou fabriqué avant le 01/03/05 : traitements HT ou MB + marque. Le logo IPPC de la NIMP15 n’est pas obligatoire à titre provisoire jusqu'au 31/12/07. En effet, jusqu’à cette date les anciens marquages prévus par la directive 200 1/219/CE sont acceptés (concerne US, CN, JP et CA). Bois de calage : deux cas de figure 1.bois de calage : NIMP15 avec mention DB (report de la mention DB au01/01/09) et traitements HT ou MB + marque officielle NIMP15. 2.bois de calage, à titre provisoire jusqu'au 31/12/07 : il doit être écorcé et être exempt de parasites ou de symptômes de parasites vivants. Enfin, la NIMP15 ne s'applique pas pour la circulation intracommunautaire de tout matériel d'emballage fabriqué ou réparé dans l'Union Européenne. Autres pays La liste des pays exigeant la NIMP 15 est en évolution continue. Le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche (MAP) s'efforce de maintenir à jour cette liste sur son site internet. Dans la mesure où il s'agit d'un organisme étatique, le misistère ne peut communiquer que des informations officielles. Le SYPAL, le CLIRPAL et le SEILA (syndicat de l'emballage industriel) ont développé un réseau leur permettant de recueillir les informations officieuses en provenance des différents continents, ce qui est utile pour anticiper la mise en place de futures réglementations. Les membres du SYPAL sont tenus informés en temps réel de ces prévisions de modification. Ciquez sur le lien suivant pour consulter la liste officielle mise à jour en 2011

	Norme phytosanitaire NIMP15/ISPM15 - GENERALITES
	La norme phytosanitaire NIMP 15 / ISPM 15 est entrée en vigueur en mars 2002. Mise en sommeil peu de temps après sa parution elle est depuis la fin août 2003 à nouveau en vigueur, au niveau international, dans sa version définitive. Les pays qui le souhaitent peuvent maintenant exiger son application pour les emballages entrant sur leur territoire. Actuellement une cinquantaine de pays l'a adoptée. Objectif de la norme NIMP15 Le matériau d’emballage fabriqué à partir de bois non transformé (bois brut) constitue une filière pour l'introduction et la dissémination d’organismes nuisibles. La Norme Internationale pour les Mesures Phytosanitaires N°15 (NIMP15) relative à la réglementation des matériaux d’emballages à base de bois a pour objectif de permettre de réduire de façon significative la dissémination d’organismes nuisibles lors d’échanges commerciaux. La norme NIMP15 (ISPM No. 15) peut être consultée sur le site : www.ippc.int. Emballages en bois concernés Ce sont les emballage comprenant au moins une partie en bois de plus de six millimètres d'épaisseur. On touve les caisses, cagettes (cageots) et planches d'emballage, les caissons à anneaux et les traîneaux mais aussi les palettes, le bois de calage, les tambours, les plateaux de chargement. Il suffit qu'une partie de ces "emballages" au sens large de la réglementation soit constituée de bois brut, quelle qu'en soit l'essence (conifères ou de feuillue), d'une épaisseur supérieure à 6 mm. En conséquence, une cagette dont les parois font moins de six millimètres d'épaisseur sera concernée si elle comprend des tasseaux d'angle de plus de six millimètres (ce qui est généralement le cas). De même une caisse fabriquée en contreplaqué sera concernée si elle possède des renforts en bois brut. Ne sont pas réglementés par la NIMP15 : Les emballage fabriqués entièrement de matériaux en bois transformé, appelé aussi bois manufacturé, tels que le contre-plaqué, les panneaux de particules, les panneaux de lamelles minces longues et orientées (OSB) ou le bois de placage fabriqué en utilisant la colle, la chaleur et la pression ou une combinaison de ces techniques sont considérés comme suffisamment traités de manière à éliminer les risques associés au bois brut. Les matériaux d’emballage en bois tels que les noyaux de déroulage de bois de placage, la sciure, la laine de bois, les copeaux ainsi que le bois en morceaux très minces dont l’épaisseur est inférieure à 6 mm Conditions pour être conforme à la NIMP15 : Pour être conforme les palettes et emballages doivent remplir deux conditions : la première - ils doivent avoir été été soumis à l’un des traitements approuvés prévus à l’annexe I de la NIMP15 soit traitement à la chaleur (Heat treatment HT) 56°C au cœur du bois pendant au moins 30 minutes soit fumigation au bromure de méthyle, CH3Br (Methyl bromide MB) avec respect des concentrations, durée et températures. la deuxième ils doivent être pourvus d’une marque qui répond aux spécifications prévues à l’annexe II de la NIMP15 : le logo IPPC, le code-pays ISO à deux lettres, le code d’identification du producteur, le code d’identification de la mesure approuvée utilisée, HT ou MB, et si l'écorçage est requis, DB (debarked en anglais). C'est l'Etat exportateur qui est responsable du contrôle de l'application de cette norme. et vérifie que les emballages marqués sortant de son territoire ne présentent pas de risque de présence d'organismes nuisibles. En France, c’est le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche (MAP) qui exerce cette responsabilité. Dans ce cadre, le Ministère a établi un "Programme de conformité phytosanitaire des emballages en bois destinés à l’exportation". Les entreprises désirant obtenir le droit de délivrer des emballages et/ou palettes conformes à la norme NIMP 15/ISPM 15 doivent s'engager à en respecter la procédure. La crédibilité de l'Etat étant en jeu, de lourdes sanctions sont prévues pour les contrevenants qui apposeraient les marques protégées sans en avoir le droit. Les entreprises autorisées, quant à elles, sont soumises à des obligations strictes et aux contrôles des agents du MAP. En cas de contrôle montrant des défaillances, l'entreprise se verra immédiatement retirer son numéro d'enregistrement.

	© SYPAL- 2003-2009 La reproduction de tout ou partie de ce document est autorisée à condition d’en citer la source. Le logo NIMP est une marque déposée par la FAO. Sa défense est confiée, pour la France,au MAP La figure de la réponse à la question 1 est © CLIRPAL 2006.