textes à portée réglementaire émanant d’un ou de plusieurs ministres (arrêtés ministériels ou inter-ministériels). Les arrêtés peuvent également émaner d’autres autorités administratives (arrêtés préfectoraux, municipaux).

en principe, ce sont des textes internes à l’Administration, non opposables aux tiers. Les circulaires publiées dans les Bulletins officiels comportent, comme les lois et décrets, des numéros d’ordre. Il arrive que certaines décisions, particulièrement du Conseil d’État, reconnaissent un caractère réglementaire à des circulaires de principe, lesquelles sont généralement publiées au Journal Officiel.

elles s’appliquent individuellement et sont obligatoires en tous leurs éléments pour le destinataire qui peut être un État ou un particulier. Les décisions formelles de la Commission, relatives à la légalité des pratiques relevant des règles de concurrence CE, sont soumises au contrôle de la Cour de Justice des Communautés européennes.

actes réglementaires sous la forme de textes pris par le Premier ministre et contresignés par le ou les ministres intéressés (la constitution de 1958 confie le pouvoir réglementaire général au Premier ministre).

texte émanant de la Communauté, basé sur les principes découlant du Traité de Rome, s’imposant aux États membres et dont la portée juridique est supérieure à la loi et au règlement. Elle lie tout État membre destinataire quant au but à atteindre. Elle laisse le choix aux instances nationales de la forme et des moyens pour y parvenir. La Commission élabore des propositions de directive nécessairement motivées qu’elle transmet au Conseil pour être adoptées. Mais en l’absence de proposition, le Conseil peut agir et peut inviter la Commission à lui soumettre des propositions qu’il juge opportunes.

 

voir « Nouvelle approche ».

 

dans les directives Nouvelle Approche, il n’y a plus de spécifications techniques détaillées mais seulement des règles générales, strictement indispensables pour atteindre l’objectif visé (en général la sécurité) : ce sont les exigences essentielles. Celles-ci sont, seules, obligatoires. Elles figurent traditionnellement dans l’annexe 1 de chacune des directives Nouvelle Approche.

votées par le Parlement, c’est-à-dire par l’Assemblée nationale et le Sénat, elles sont ensuite promulguées par le chef de l’État. Elles se distinguent entre elles par un numéro, une date et un intitulé.

on appelle norme harmonisée une norme comportant entièrement ou pour partie des chapitres ou articles précisant dans une annexe Z les éléments de la norme permettant de répondre aux exigences réglementaires de l’un ou l’autre des États membres. Le terme « harmonisé » signifie, pour le thème couvert par l’exigence essentielle citée dans la Directive concernée, que la norme fournit les outils nécessaires pour répondre. Dans les directives européennes Nouvelle Approche, seules les exigences essentielles sont obligatoires. Toutefois, afin de permettre aux industriels de disposer de spécifications techniques détaillées et reconnues pour la conception et la fabrication de leurs produits, les directives Nouvelle Approche prévoient l’utilisation facultative de normes européennes, que l’on qualifie alors de « normes harmonisées». En réalité, les indications données dans ladite norme harmonisée, et si elles sont respectées, permettent à l’industriel d’apposer le Marquage CE. Ce Marquage CE n’est apposé que dans le respect obligatoire des indications portées dans la norme. Son non respect peut entraîner des sanctions des autorités. Un contrôle externe peut être exigé au delà de ce marquage, notamment pour des problèmes touchant très fortement la sécurité ou la santé, ainsi que dans la mesure où une expertise particulièrement difficile doit être réalisée. Ces normes sont préparées sur « mandat » (c’est-à-dire sur commande) de la Commission des Communautés européennes. Pour qu’une norme européenne soit reconnue comme harmonisée, il faut qu’elle soit mandatée par la Commission et adoptée par le CEN ; une fois publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes (JOCE), elle devient « norme européenne harmonisée publiée ».

depuis le 7 mai 1985, une vingtaine de directives européennes répondant à de nouveaux principes (le Conseil a défini de nouvelles méthodes plus rapides et plus efficaces pour harmoniser les réglementations techniques des États membres), et dès lors qualifiées de « directives Nouvelle Approche », ont été adoptées. Un des principes majeurs de la Nouvelle Approche est de ne fixer de manière réglementaire que des exigences essentielles (de sécurité, de santé et d’environnement), en renvoyant à des normes européennes le soin de préciser techniquement ces dispositions.

dans les directives Nouvelle Approche concernant des produits présentant un risque important, est prévue l’intervention d’un organisme indépendant pour contrôler la conformité des produits aux exigences de cette directive. Ces organismes doivent répondre à divers critères en matière de compétence technique, d’organisation, d’indépendance, de capacité financière, etc. Ils sont désignés puis surveillés par les autorités officielles de chacun des États membres, qui communiquent, « notifient » leurs références à la Commission des Communautés européennes. Pour chaque directive, la Commission tient à jour une liste des organismes ainsi agréés et la publie au JOCE. Le fabricant ou son représentant peut choisir librement n’importe quel organisme figurant sur cette liste.

juridiquement, le contenu d’une directive européenne ne crée pas directement d’obligation aux acteurs économiques. Pour être appliquée, elle doit être reprise dans les textes législatifs ou réglementaires de chacun des États membres de l’Union européenne. On parle alors de « transposition » de la directive dans le droit national