SYPAL - syndicat de l'industrie et des services de la palette
retour accueil		Réglementation des installations classées
	----------------------Auteur :---------------------Jean-Marie TANGUY - 6 octobre 2009 Le régime d'enregistrement des installations classées évolue. Une ordonnance du 11 juin 2009 a mis en place le nouveau régime d’autorisation simplifiée au sein du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Cette nouvelle procédure dite « d’enregistrement » a pour objet d’instaurer un régime intermédiaire entre les régimes de déclaration et d’autorisation. Une nouvelle section est créée dans le Code de l'Environnement, intitulée « Installations soumises à enregistrement ». Pourquoi ce changement ? Le constat de départ est une trop grande complexité et une lourdeur excessive de la procédure d’autorisation pour certaines catégories d’installations, qui se traduit par des délais importants.  Cet état de fait constitue un handicap, tant pour les entreprises que pour l’action de l’Administration. Il est apparu nécessaire de réduire le nombre de dossiers soumis à autorisation, mais en prenant garde de ne pas aller trop loin en allant jusqu’à passer les installations concernées dans le régime de déclaration, a contrario qui lui est trop simple pour ces cas. Ainsi est créé un nouveau concept : le concept d’autorisation simplifiée. La procédure comprend moins d’étapes, moins longues, et ne nécessite pas de dossiers aussi importants que pour les ICPE soumises à autorisation. Installations concernées Seront soumises à enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l’environnement, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées. Article L 512-7 du Code de l’environnement. La nomenclature ICPE sera modifiée par décret en septembre 2009. Les installations concernées ne sont pas connues précisément mais la procédure devrait concerner 10 000 des 50 000 installations aujourd’hui soumises à autorisation. Ce sont les catégories d’installations qui répondent aux critères suivants : - installations aujourd’hui soumises à autorisation, - installations non soumises à une directive européenne requérant une autorisation ou une étude d’impact (directives SEVESO, IPPC, GIC, études d’impact…), - secteurs d’activité ou technologies dont les enjeux environnementaux et les risques sont aujourd’hui bien connus et peuvent efficacement être réglementés par des prescriptions définies au niveau national, sans qu’il soit nécessaire dans la plupart des cas, de réaliser une étude d’impact ou une étude de danger. Les secteurs proposés pour une première vague d’enregistrement ont été   : - transformation des matériaux de construction (broyage, matériel vibrant, enrobage), - logistique (entrepôts, stations-service, réfrigération, blanchisserie) - travail mécanique du bois, du plastique et des métaux, - agroalimentaire (caves, petites distilleries, divers produits agro-alimentaires). Pour certaines rubriques telles que : stations-service, entrepôts, et pour ce qui nous concerne dépôts de bois,  palettes...) un seuil d’autorisation sera conservé. Qui décide ? En dernier lieu c'est le Ministre de l'Ecologie qui signera les textes réglementaires (arrêtés). Mais tous les acteurs concernés sont invités à participer aux travaux d'élaboration des textes. Les organisations professionnelles sont impliquées et nous devons veiller à tenir notre place au sein des groupes de travail dont les participants ont parfois des intérêts divergents. Par exemple, la consultation systématique des associations de protection de l'environnement a déjà permis d'identifier quelques points de désaccord. Ces associations n'ont (jusqu'à présent ?) émis aucune remarque sur les installations du secteur bois.   Leurs préoccupations concernent d'autres secteurs, par exemple traitement des déchets électriques (DEEE) ou encore stockage de produits inflammables en moyenne quantité : stations-service. Pour ces secteurs il est envisagé de soumettre au régime d’enregistrement des installations aujourd'hui soumises à simple déclaration. Selon le Ministère, compte tenu des délais prévisibles pour ces procédures, ainsi que pour l’élaboration des arrêtés ministériels qui s’ensuivront, il faut compter au moins deux ans à partir de la publication de l’ordonnance créant le régime d'enregistrement pour l’ensemble de cette première vague. Ce délai nous amènerait donc théoriquement à juin 2011, mais la volonté d'aller vite conduit à mener les différentes parties du projet à une allure inhabituelle pour ce genre de procédure. Il est possible que les textes intéressant les professions du bois soient finalisés en début 2010. Rôle du SYPAL Récemment invité à participer aux travaux, notre syndicat s'y implique avec force. Le SYPAL et plus généralement le pôle emballage bois doivent être présents dans le processus de décision. A noter que le FCBA, même s'il ne participe pas physiquement aux réunions, suit le dossier et nous épaule. Ce sujet sera inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil de direction du SYPAL. Un sujet de plus à traiter pour les élus membres de la commission technique.      Avancement des travaux Les professionnels de la palette concernés par les rubriques suivantes de la nomenclature ICPE : -  Rubriques relatives à des substances 1510 - Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts 1530 - Dépôts de bois, papier, carton ou matériaux combustibles analogues -  Rubriques relatives à des activités 2410 - Travail du bois et matériaux combustibles analogues Les travaux du groupe de travail avancent rapidement pour les rubriques 1530 et 1510. Ils vont entrer dans le processus officiel de consultation. Ce sera la dernière occasion de faire entendre notre voix avant la promulgation officielle. Le projet de nouvelle rédaction pose un problème sérieux car les contraintes imposées au bois ne devraient pas être les mêmes que celles imposées au papier carton. Le SYPAL s'en est ému. Avec l'aide des experts du FCBA, nous avons obtenu la réponse suivante  du Ministère : S'agissant de la partie bois de la 1530, il a finalement été décidé de séparer ces stockages de la 1530 ; une rubrique particulière sera donc créée qui ne fera pas pour l'instant l'objet de la procédure d'enregistrement. Nous disposons ainsi d'un délai supplémentaire pour fourbir nos arguments. Les membres du SYPAL trouveront les détails de la procédure et l'avancement des travaux dans la rubrique réservée aux adhérents.